Conditions générales

Version du 31 août 2026 — annule et remplace les versions antérieures

1. Identité de l’entreprise

Falco Cleaning, dénomination commerciale de l’entreprise FALCO cleaning SRL

1420 Braine-l’Alleud, Belgique

Numéro d’entreprise (BCE) et TVA : BE 1019.182.067

E-mail : cleaning.falco@gmail.com — Téléphone : 0470/10.28.14

Éditeur responsable : Corentin

2. Champ d’application

Les présentes conditions régissent toute offre, tout devis, toute commande et toute prestation de Falco Cleaning : nettoyage de vitres, de châssis, de panneaux photovoltaïques, de corniches et gouttières, de terrasses, de citernes, de tapisseries et mobilier rembourré, ainsi que les contrats d’entretien annuels.

Elles s’appliquent dès la signature du devis, l’acceptation écrite d’une offre par e-mail ou tout autre message, ou le début d’exécution des travaux. Les conditions générales d’achat du client ne s’appliquent pas, sauf accord écrit exprès de notre part.

La version applicable est celle en vigueur à la date de l’offre acceptée. Elle est consultable à tout moment sur notre site.

Certaines clauses sont réservées aux clients professionnels : elles sont signalées comme telles. Le consommateur, au sens du livre VI du Code de droit économique, conserve dans tous les cas le bénéfice des dispositions impératives qui lui sont plus favorables.

3. Devis et formation du contrat

Nos devis sont gratuits et valables 30 jours calendrier, sauf mention contraire. Ils sont établis sur base des informations et des photos communiquées par le client.

Si l’état réel du chantier diffère sensiblement de ce qui a été décrit (surface supérieure, encrassement lourd, hauteur ou accessibilité non signalée, présence de traces de calcaire, de peinture, de silicone ou de mortier), nous en informons le client avant d’intervenir et lui soumettons un supplément. Le client reste libre de le refuser ; dans ce cas, la prestation est limitée à ce qui figure au devis ou annulée sans frais.

Un acompte peut être demandé lorsque le devis le prévoit expressément. Il est déduit de la facture finale.

4. Droit de rétractation du consommateur

Lorsque le contrat est conclu à distance (téléphone, e-mail, formulaire du site) ou hors établissement (à votre domicile, lors d’une visite de chantier), le consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendrier pour se rétracter sans motif ni frais, à compter du jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer ce droit, il suffit de nous informer de votre décision par une déclaration écrite dénuée d’ambiguïté, envoyée par e-mail ou par courrier avant l’expiration du délai. Vous pouvez utiliser le formulaire ci-dessous, sans obligation.

Si vous nous demandez expressément de commencer les travaux avant la fin de ce délai et que vous vous rétractez ensuite, vous nous devez un montant proportionnel à ce qui a déjà été exécuté. Si la prestation a été entièrement exécutée pendant le délai à votre demande expresse et avec votre reconnaissance de perdre ce droit, la rétractation n’est plus possible.

Formulaire de rétractation

À l’attention de Falco Cleaning, 1420 Braine-l’Alleud — cleaning.falco@gmail.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services suivante : ……………………………………

Commandée le : …… / …… / …………

Nom et adresse du consommateur : ……………………………………

Date et signature (si envoi papier) : ……………………………………

5. Prix

Nos prix s’entendent hors TVA. Le taux de TVA applicable aux prestations de nettoyage est de 21 %.

Ils couvrent la main-d’œuvre, les produits, le matériel, l’eau osmosée, l’assurance et les frais généraux, aux tarifs en vigueur à la date de l’offre.

Les frais de déplacement sont calculés entre notre siège à Braine-l’Alleud et l’adresse du chantier, aller et retour, au tarif de 1 € HTVA par kilomètre. Ils sont indiqués séparément sur le devis. Aucun frais de déplacement n’est facturé dans un rayon de 10 km autour de Braine-l’Alleud.

Le client met gracieusement à disposition l’eau et l’électricité nécessaires à l’exécution des travaux, ainsi qu’un point d’écoulement des eaux usées lorsque la prestation le requiert.

Devis et factures sont transmis par e-mail sans frais. L’envoi postal d’un document papier est facturé 2,50 € HTVA.

5.1 Indexation des contrats d’entretien

Les prix des contrats d’entretien pluriannuels sont indexés une fois par an, au 1er juillet, avec effet sur la première facture émise après cette date.

Le taux appliqué correspond à la moyenne pondérée de l’inflation belge de l’année civile précédente, publiée par Statbel : 50 % de l’indice des prix à la consommation et 50 % de l’indice du groupe de produits « énergie ». L’indexation ne peut jamais dépasser 5 % par an. Le nouveau tarif est communiqué au client au moins un mois avant son entrée en vigueur ; si l’augmentation le conduit à ne plus vouloir poursuivre, il peut résilier sans indemnité dans le mois de cette communication.

6. Contrats d’entretien : durée et résiliation

Sauf mention contraire, les contrats d’entretien sont conclus pour une durée d’un an, reconductible tacitement pour des périodes successives d’un an.

Avant la première échéance annuelle, chaque partie peut mettre fin au contrat moyennant un préavis de deux mois notifié par écrit (e-mail suffisant, avec accusé de réception ou confirmation de notre part).

Après reconduction tacite, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment, sans motif et sans indemnité, moyennant un préavis d’un mois. Cette faculté lui est rappelée conformément à l’article VI.91/4 du Code de droit économique.

La résiliation par e-mail est acceptée : aucun envoi recommandé n’est exigé.

7. Planning et accès au chantier

Les dates d’intervention sont fixées de commun accord. Un rappel est envoyé au client quelques jours avant le passage.

Le client veille à ce que les surfaces à traiter et leurs accès soient dégagés : véhicules déplacés, mobilier de jardin écarté, portails déverrouillés, animaux rentrés, allèges libérées. Les travaux qui ne peuvent être exécutés faute d’accès dégagé ne sont pas dus par nous et peuvent faire l’objet d’un second passage facturé.

7.1 Conditions météorologiques

Le nettoyage de vitres se pratique normalement par temps froid, venteux ou légèrement pluvieux, sans conséquence sur le résultat. Un simple désagrément météorologique ne justifie donc pas un report à l’initiative du client.

Nous nous réservons en revanche le droit de reporter une intervention lorsque les conditions rendent le travail dangereux ou techniquement inefficace : gel, vents forts, orage, verglas, neige, canicule ou travail en hauteur rendu risqué. Le report s’effectue alors à la première date disponible convenant aux deux parties, sans frais pour le client.

7.2 Annulation d’un rendez-vous confirmé

Une réservation confirmée bloque un créneau et nous conduit à refuser d’autres demandes. En cas d’annulation ou de report par le client, une indemnité est due sur le montant HTVA de la prestation concernée :

Délai avant l’intervention Indemnité
Plus de 7 jours Aucune
Entre 7 jours et 48 heures 25 %
Moins de 48 heures 40 %
Absence du client ou accès impossible le jour même 50 %, avec un minimum de 45 € HTVA
Aucune indemnité n’est due en cas de maladie, d’accident, de décès ou de tout autre événement imprévisible et indépendant de la volonté du client, sur simple information de sa part.

Réciproquement, si Falco Cleaning annule un rendez-vous confirmé moins de 48 heures à l’avance pour un motif qui lui est propre, hors météo et force majeure, le client reçoit une réduction équivalente de 40 % sur la prestation reportée.

8. Étendue des prestations

8.1 Vitres

Nous nous engageons à un résultat soigné mais ne garantissons pas la disparition de toutes les taches. Le calcaire incrusté, les résidus de peinture, de silicone, de mortier, de colle, les micro-rayures et les vitres oxydées par un contact prolongé avec l’eau de pluie chargée relèvent d’un traitement de rénovation spécifique, qui fait l’objet d’un poste distinct et d’un devis séparé. Ce traitement comporte ses propres limites, que nous exposons au client avant toute intervention.

8.2 Châssis, seuils et tablettes

Le nettoyage des faces de châssis n’inclut pas, sauf poste distinct au devis :

les rainures et feuillures intérieures ;
les montants latéraux, traverses hautes et basses, ferrures et quincaillerie ;
le détartrage ou la rénovation de PVC jauni ou farineux.
À l’intérieur, les seuils et tablettes sont raclés et essuyés, et les éventuelles coulures au sol sont épongées. À l’extérieur, les seuils sont raclés lors d’un nettoyage traditionnel ; ils ne le sont pas en méthode perche à eau pure, où le rinçage suffit. Les sols extérieurs ne sont pas essuyés, sauf demande expresse figurant au devis.

8.3 Panneaux photovoltaïques

Le nettoyage se fait à l’eau osmosée déminéralisée, sans détergent ni haute pression, afin de préserver les joints et les traitements de surface. Nous n’intervenons pas sur des panneaux présentant un défaut visible, une fissure, un câblage endommagé ou une fixation instable, et en informons le client. Aucune garantie de gain de rendement chiffré n’est donnée.

8.4 Corniches, gouttières et citernes

Le curage porte sur les débris accessibles depuis les points d’accès sécurisés. Il ne constitue ni un diagnostic d’étanchéité ni une réparation. Les descentes obstruées en profondeur, les défauts de pente et les joints défectueux sont signalés au client, à charge pour lui de faire intervenir un corps de métier compétent.

8.5 Terrasses et surfaces extérieures

Les traitements de démoussage agissent progressivement : le résultat définitif peut demander plusieurs semaines. Les différences de teinte préexistantes, les remontées de laitance, les taches d’huile ou de rouille anciennes et le lessivage naturel des joints ne relèvent pas de notre responsabilité.

8.6 Mobilier rembourré et tapis

Un test de solidité des couleurs est effectué sur une zone discrète. Certaines fibres, teintures et taches anciennes ne réagissent pas au traitement. Le client informe Falco Cleaning de la composition du textile lorsqu’il la connaît. Les tissus classés « nettoyage à sec uniquement » sont exclus de l’injection-extraction.

9. Responsabilité et assurance

Falco Cleaning est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de AXA , à concurrence de 200.000 € pour les dommages corporels et matériels. Une attestation est fournie sur simple demande.

Tout dommage causé par notre intervention doit nous être signalé sans délai afin de permettre un constat contradictoire et une déclaration à notre assureur. Nous prenons en charge les dommages qui nous sont imputables dans les limites de notre police.

Notre responsabilité n’est pas engagée pour :

les bris et dégradations résultant de la vétusté, du mauvais état ou d’un défaut d’entretien des bâtiments, châssis, vitrages, fixations, corniches, panneaux et mobiliers, lorsque ce mauvais état n’était pas décelable avant l’intervention ;
les traces de passage et empreintes d’échelle sur pelouses et terrains meubles, inhérentes au travail en extérieur ;
l’écoulement d’eau vers les niveaux inférieurs d’un immeuble lors du nettoyage des faces extérieures situées en étage, l’eau utilisée s’écoulant nécessairement vers le bas ;
les dommages indirects tels que perte d’exploitation ou manque à gagner, sauf faute lourde ou intentionnelle.
Lorsqu’un élément nous paraît fragilisé, nous en avertissons le client avant d’intervenir et lui laissons le choix de renoncer à cette partie de la prestation.

10. Facturation et paiement

Les factures sont payables dans les 15 jours calendrier à compter de leur envoi, par virement sur le compte indiqué, sans escompte.

10.1 Retard de paiement — clients consommateurs

En cas de non-paiement à l’échéance, un premier rappel gratuit est envoyé. Aucun frais ni intérêt n’est dû avant l’expiration d’un délai de 14 jours calendrier à compter de l’envoi de ce rappel, conformément à la loi du 4 mai 2023 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur.

Passé ce délai, sont dus de plein droit :

des intérêts de retard au taux légal en matière de transactions commerciales, calculés sur le montant impayé ;
une indemnité forfaitaire plafonnée comme suit : 20 € si le solde est inférieur ou égal à 150 € ; 30 € majorés de 10 % du montant compris entre 150,01 € et 500 € ; 65 € majorés de 5 % du montant supérieur à 500 €, avec un maximum de 2 000 €.
Par réciprocité, tout montant que Falco Cleaning devrait rembourser au client et qui resterait impayé produit à sa charge des intérêts au même taux et une indemnité équivalente.

10.2 Retard de paiement — clients professionnels

Pour les clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, tout montant impayé à l’échéance produit de plein droit et sans mise en demeure des intérêts au taux prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, augmentée d’une clause pénale de 10 % du montant impayé avec un minimum de 75 €.

10.3 Suspension

Le non-paiement d’une facture échue autorise la suspension des interventions à venir jusqu’à apurement complet, et, en cas de persistance après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, la résiliation du contrat d’entretien aux torts du client.

11. Réclamations

Toute réclamation relative à l’exécution des travaux doit être formulée par écrit dans les 7 jours calendrier suivant l’intervention, avec description du problème et, si possible, photos. Nous nous engageons à répondre dans les 7 jours et, lorsque la réclamation est fondée, à repasser gratuitement sur les zones concernées.

Les contestations portant sur le calcul ou la rédaction d’une facture doivent être introduites par écrit dans les 14 jours de sa réception.

Ces délais ne portent pas atteinte aux droits légaux du consommateur en matière de défaut caché ou de mauvaise exécution.

12. Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure les événements imprévisibles et indépendants de la volonté des parties : intempéries exceptionnelles, catastrophe naturelle, incendie, accident, maladie grave, crise sanitaire, rupture d’approvisionnement, panne majeure de matériel, décision administrative contraignante.

Ils suspendent l’exécution du contrat sans y mettre fin ni ouvrir droit à indemnité. Si la situation se prolonge au-delà de trois mois, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, les prestations déjà exécutées restant dues.

13. Rupture anticipée d’un contrat d’entretien

La partie qui met fin à un contrat d’entretien sans respecter le préavis prévu à l’article 6 doit à l’autre une indemnité correspondant aux prestations restant à courir jusqu’au terme du préavis, plafonnée au montant de deux passages.

Cette clause joue de manière identique dans les deux sens.

14. Propriété intellectuelle et photos de chantier

Les photographies prises avant et après intervention servent de preuve d’exécution et restent notre propriété. Elles ne sont publiées à des fins de communication qu’avec l’accord écrit du client, et sans mention permettant d’identifier l’adresse ou les occupants. Cet accord est révocable à tout moment.

Le traitement des données personnelles du client est décrit dans notre politique de confidentialité.

15. Débauchage

Le client s’interdit d’engager directement une personne travaillant pour Falco Cleaning pendant la durée du contrat et durant les six mois qui suivent son terme, sauf accord écrit préalable. La violation de cet engagement donne lieu à une indemnité forfaitaire de 1 500 € HTVA par personne concernée. Cette clause ne s’applique pas aux clients consommateurs.

16. Nullité partielle

Si une clause des présentes conditions est jugée nulle ou inapplicable, elle est réputée non écrite et remplacée par une disposition d’effet équivalent conforme à la loi. Les autres clauses restent pleinement en vigueur.

17. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit belge.

En cas de différend, les parties s’efforcent d’abord de trouver une solution amiable. Le consommateur peut à cet effet s’adresser gratuitement au Service de Médiation pour le Consommateur, Boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1, 1000 Bruxelles — mediationconsommateur.be.

À défaut d’accord, le litige relève des cours et tribunaux compétents selon les règles légales. Pour les litiges avec un client consommateur, il s’agit du tribunal du domicile du consommateur ou d’un des tribunaux désignés par l’article 624 du Code judiciaire. Pour les litiges avec un client professionnel, les tribunaux de l’arrondissement du Brabant wallon (division Nivelles) sont seuls compétents.